Publication d’un Décret sur le détachement des travailleurs étrangers
Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 intervenu en application de la Loi Savary du 10 juillet 2014 visant
27 juillet 2015
juillet 27, 2015
Publication d’une fiche explicative de la DAJ sur le champ d’application de l’article 34 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019
Cet article prévoit que seul l’Etat peut conclure des partenariats public–privé pour le compte des organismes des administrations publiques centrales
27 juillet 2015
Attention : la mise en ligne sur le Télérecours vaut notification
Le Conseil d’Etat a jugé récemment que dès la mise en ligne d’un élément d’information sur la plate forme du
27 juillet 2015
Sursis à statuer et régularisation des PLU déférés au juge administratif
Lorsque la méconnaissance d’une règle de forme ou de procédure, en l’occurrence l’insuffisance de la note de synthèse transmise aux
27 juillet 2015
Restriction de la notion d’intérêt à agir à l’encontre des autorisations d’urbanisme
L’ordonnance du 18 juillet 2013 visant à limiter les recours abusifs a donné une définition de l’intérêt à agir pour
27 juillet 2015
Conditions de la réception judiciaire d’un ouvrage
Le juge judiciaire rappelle que l’importance des désordres affectant l’ouvrage ne fait pas nécessairement obstacle à la réception judiciaire. Il
27 juillet 2015
Marché à tranches conditionnelles et recours au dialogue compétitif
Un contrat de partenariat a pour objet de confier à un opérateur une mission globale. Lorsque le contrat comprend une
27 juillet 2015
Impossibilité de rejeter une candidature pour absence de références portant sur des marchés analogues
Le pouvoir adjudicateur ne peut se borner à constater l’absence de production de références portant sur des marchés analogues pour
27 juillet 2015
Les modes amiables et alternatifs de résolution des différends (MARD) encouragés
Le gouvernement entend développer les modes amiables et alternatifs de résolution des différends (dits MAARD), tels que la médiation, la
27 juillet 2015
Silence vaut accord « SVA » ou silence vaut rejet « SVR » ?
Retrouvez sur le site Légifrance : une liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut
27 juillet 2015
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
