Fonds de commerce sur le domaine public antérieurement à la loi « Pinel »
« Le fait pour une personne publique de conclure illégalement un « bail commercial » ou d’avoir fait croire à un occupant du
27 juillet 2015
juillet 27, 2015
Application de la garantie décennale à des équipements professionnels mixtes
La Cour de cassation estime que le variateur d’une installation destinée à l’évacuation des gaz, des fumées et des poussières
27 juillet 2015
Responsabilité du maître d’œuvre envers le maître d’ouvrage pour non déclaration du sous traitant
Le maître d’œuvre chargé d’une mission de surveillance des travaux avait pour obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la
27 juillet 2015
Responsabilité du maître d’ouvrage public à l’égard des entreprises pour les retards affectant l’exécution du chantier
En l’absence d’une stipulation contractuelle mettant à la charge des entreprises la coordination des travaux, et sans préjudice des appels
27 juillet 2015
Résiliation du contrat à l’initiative du cocontractant de l’administration
Un contrat administratif qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public peut prévoir les conditions auxquelles le cocontractant
27 juillet 2015
Pas de reprise par le délégant des contrats souscrits par le délégataire comportant des « engagements anormalement pris »
Par principe, en fin de DSP la personne publique se substitue de plein droit à l’ancien délégataire pour l’exécution des
27 juillet 2015
Conditions de candidature des collectivités territoriales à des marchés publics passés par d’autres personnes publiques
Dans cet important arrêt d’assemblée, le Conseil d’Etat précise ses decisions Ordre des avocats au barreau de Paris de 2006,
27 juillet 2015
Premier décret de transposition des nouvelles directives européennes relatives à la commande publique
Les états membres ont en principe jusqu’au 18 avril 2016 pour transposer les nouvelles directives communautaires « marchés » concernant le secteur
27 juillet 2015
Obligation de justifier d’une assurance décennale avant l’attribution d’un marché public de travaux
Selon les débats parlementaires, le justificatif ne peut être exigé que du seul candidat dont l’offre a été retenue et
27 juillet 2015
Le Conseil d’Etat ouvre à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat.
Cette importante décision revient sur la jurisprudence réservant cette voie de recours aux parties au contrat et aux concurrents évincés
27 juillet 2015
Découvrez nos Champs d'intervention
Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
