Les apports principaux de la Loi Pinel en matière immobilière
La Loi Pinel, adpotée le 18 juin 2014 apporte un certain nombre de nouveautés en matière immobilière, dont les plus
27 juillet 2015
juillet 27, 2015
Compétence judiciaire pour connaître d’un contrat de travaux conclu entre une société concessionnaire d’autoroute et une personne privée
Une société concessionnaire d’autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l’exploitation ou
27 juillet 2015
Publication d’un guide de la DAJ sur l’achat de l’énergie.
L’objet de ce guide est de permettre à tout acheteur soumis au code des marchés publics de comprendre la réalité
27 juillet 2015
Le projet de loi dit « Pellerin », relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine
Les mesures proposées dans le projet déposé à l’Assemblée nationale le 8 juillet 2015 pour être discuté dès l’automne consistent
27 juillet 2015
Avertissement de la Commission européenne contre la France concernant les assurances constructions des particuliers
En matière d’assurance-construction, les particuliers tenus de souscrire une police dommages-ouvrage ou une assurance de responsabilité décennale ne peuvent le
27 juillet 2015
Réception tacite d’un ouvrage en VEFA en l’absence des locateurs d’ouvrages à la procédure.
Alors qu’il y a eu une prise de possession de l’immeuble par les acquéreurs en VEFA, mais pas de réception
27 juillet 2015
Les sous traitants, victimes collatérales d’une sujétion imprévue.
La réclamation d’un sous-traitant d’un marché public au titre du bouleversement économique de son marché ne s’apprécie pas sur la
27 juillet 2015
Une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit.
Le Conseil d’Etat avait déjà banni toute possibilité d’autorisation d’occupation tacite du domaine public (CE, 21 mars 2003, SIPPEREC :
27 juillet 2015
Risque de nullité pour les transactions…
Une transaction, par laquelle une commune accepte de verser à un candidat – dont l’offre a été écartée comme étant
27 juillet 2015
Résiliation d’une DSP et remboursement de la valeur non amortie des biens de retour
Faisant application du régime des biens de retour, biens de reprise et biens propres du concessionnaire de service public (CE,
27 juillet 2015
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