Après avoir relevé que les clauses du marché prévoyant une date de prise d’effet antérieure à sa notification méconnaissent les
Lorsqu’une application de transmission électronique rejette la signature électronique d’un candidat, le Conseil d’ETAT juge qu’il appartient à ce dernier
La délibération autorisant la résiliation d’un contrat public peut faire l’objet d’un recours au fond afin d’obtenir la reprise des
Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence sur la recevabilité du référé contractuel. Il a été admis qu’un tel recours puisse
Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 vise à concrétiser l’engagement présidentiel consistant à garantir l’obtention effective d’un permis
Le 10 juillet, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été définitivement adoptée. Ce texte
Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
