Renforcement de la lutte contre la prestation de services internationale illégale
La Loi Macron renforce les dispositions de la Loi dite Savary du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence
28 octobre 2015
octobre 28, 2015
Carte d’identité professionnelle du BTP : un nouvel outil contre la fraude
La délivrance d’une carte à chaque salarié du BTP devient obligatoire pour toute entreprise établie en France, ou à l’étranger
28 octobre 2015
Apports principaux de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en urbanisme et construction
Dans la droite ligne du Grenelle de l’environnement, l’objectif de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
28 octobre 2015
Apports principaux de la Loi « NOTRé »
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République supprime la clause de compétence générale des
28 octobre 2015
Les principales mesures adoptées par la Loi Macron en droit de l’urbanisme
En matière de droit de l’urbanisme, les apparts principaux de la Loi Macron sont les suivants : Extension de l’expérimentation concernant
28 octobre 2015
Les principales mesures adoptées par la Loi Macron en droit immobilier
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron », a été publiée le 7 août
28 octobre 2015
Réduction du champ d’application de l’action en démolition des constructions conformes à un permis
Dans le but d’accélérer les projets de construction, la Loi Macron prévoit que l’action en démolition applicable aux constructions qui
28 octobre 2015
Irrecevabilité du recours exercé par un syndic contre un permis de construire
Le Conseil d’Etat juge irrecevable le pourvoi du syndic, agissant au nom du syndicat des copropriétaires à l’encontre de l’arrêt
28 octobre 2015
Le cumul entre retenue de garantie et garantie de bonne fin validé par la Cour de cassation
La Cour de cassation valide une pratique courante des marchés de travaux privés, à savoir la possibilité de cumuler la
28 octobre 2015
La loi Macron impose une attestation réglementée d’assurance RC décennale
Dans le souci de renforcer l’information du consommateur et de consolider la confiance dans les professionnels de l’immobilier, la Loi
28 octobre 2015
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
