L’impropriété à destination peut être retenue même en cas de respect des normes phoniques
La Cour de cassation a jugé que le caractère limité du dépassement des normes d’isolation phonique ne permet pas de
28 octobre 2015
octobre 28, 2015
Attention! Le référé expertise ne suspend pas le délai de garantie des vices apparents
La troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la question de l’application des délais de forclusion dans
28 octobre 2015
Précisions sur la rémunération du maître d’œuvre en cas de prestations supplémentaires demandées par le maître d’ouvrage.
La Cour Administrative d’Appel de DOUAI a considéré récemment qu’en cas de rémunération forfaitaire du maître d’œuvre fixé contractuellement en
28 octobre 2015
Une délibération autorisant le maire à signer une promesse de vente n’est pas créatrice de droit
Le Conseil d’Etat devait déterminer la manière dont peut se résoudre la dénonciation, par une personne publique, d’une promesse unilatérale
28 octobre 2015
L’extension des pouvoirs du juge des référés précontractuels
Dans une décision du 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat a opéré un important revirement de jurisprudence concernant les limites
28 octobre 2015
La prestation d’avocat ne se sous traite pas !
La Cour administrative d’appel de LYON avait déjà jugé qu’un marché de services comportant des prestations juridiques ne peut être
28 octobre 2015
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