Un nouveau droit des contrats dans le Code civil
L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des
19 février 2016
février 19, 2016
Vente Immobilière : la responsabilité du diagnostiqueur renforcée
Il n’est pas nouveau que constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, le fait pour un diagnostiqueur professionnel de produire
19 février 2016
Allongement du délai de validité des autorisations d’urbanisme
Le décret du 5 janvier 2016 pérennise la dérogation aux règles de péremption des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis
19 février 2016
Certificat d’urbanisme et demande de permis antérieure à la délivrance du certificat.
Il est acquis qu’un certificat d’urbanisme présente un caractère réel de telle sorte que les garanties qu’il confère bénéficient à toute
19 février 2016
Le droit de l’urbanisme à l’épreuve du droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la CEDH.
Les mesures ordonnées pour faire respecter le PLU doivent être proportionnées au droit au respect de la vie privée et
19 février 2016
Modernisation du règlement de PLU
La recodification du livre Ier du code de l’urbanisme a été l’occasion de moderniser le contenu du PLU. Il s’agit,
19 février 2016
Recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme
Le décret du 28 décembre 2015 complète la recodification engagée par l’ordonnance du 23 septembre 2015 en application de la loi
19 février 2016
Des règles d’accessibilité moins contraignantes au 1er avril 2016 pour les logements neufs
Parmi les 50 mesures de simplification pour la construction de logements annoncées l’année dernière par la ministre du Logement Sylvia
19 février 2016
Le logement social toujours soutenu par les plus-values immobilières
L’exonération d’imposition des plus-values au titre des cessions au profit des bailleurs sociaux est reconduite pour une année supplémentaire (jusqu’au
19 février 2016
Extension de l’interdiction faite aux bailleurs sociaux de vendre en cas de consommations supérieures à un seuil
A compter du 1er janvier 2016, les bailleurs sociaux ne peuvent céder les logements individuels dont la consommation d’énergie dépasse
19 février 2016
Découvrez nos Champs d'intervention
Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
