Entrée en vigueur du DUME (Document Unique de Marché Européen)
Après consultation des Etats membres, la Commission européenne a publié, le 6 janvier 2016, le règlement d’exécution établissant le formulaire
19 février 2016
février 19, 2016
Précisions sur les modalités d’indemnisation du sous-traitant en cas de sujétions techniques imprévues
L’on sait que le titulaire d’un marché public de travaux ne peut se voir indemniser des conséquences de sujétions techniques
19 février 2016
Les relations contractuelles perdurent jusqu’à la levée des réserves, même en l’absence de décision de prolongation de la GPA
La Cour Administrative de Marseille est récemment venue confirmer un point qui a, pendant longtemps, divisé les juges du fond :
19 février 2016
Précisions sur la démonstration d’un préjudice lié à l’allongement de délais du chantier
Le titulaire d’un marché public de travaux ne peut, pour demander l’indemnisaton d’un préjudice lié à l’allongement des délais imputable
19 février 2016
Précision jurisprudentielle sur la notion d’éléments d’équipement dissociables
Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation est venue préciser ce qu’il fallait entendre par « élément d’équipement dissociable » de
19 février 2016
Contrat de construction de maison individuelle annulé: la démolition laissée au choix du juge
La Cour de cassation considère qu’en cas de nullité du contrat de construction de maison individuelle pour non respect du
19 février 2016
La garantie décennale du constructeur s’applique même si la cause du désordre n’est pas établie
Même si l’expertise n’a pu établir l’existence d’un vice de construction affectant l’ouvrage réalisé par une entreprise ou les travaux
19 février 2016
Dispositions obligatoires dans certains marchés privés conclus en cotraitance
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit un
19 février 2016
Référé-expertise et contestation du décompte général
Le CCAG travaux prévoit un délai de six mois qui court à compter de la notification à l’entreprise de la
19 février 2016
Cession d’un bien du domaine privé et avis du service des domaines
L’article L. 2241-1 du CGCT impose la consultation du service des domaines pour toute cession d’immeubles ou de droits réels
19 février 2016
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
