Depuis son fameux arrêt dit SMIRGEOMES (CE, 3 octobre 2008, n°305420), le Conseil d’Etat rappelle de manière systématique qu’en vertu
Alors que le juge administratif refuse actuellement de prendre en compte le comportement d’un candidat évincé lors de la procédure
Le Conseil d’Etat a jugé que la décision de rejet du recours gracieux fait courir le délai de recours contentieux
L’indemnité versée au titre de l’assurance Dommages ouvrages doit être obligatoirement affectée au financement des travaux de reprise des désordres
Le Conseil d’Etat précise utilement dans cet arrêt les conditions d’indemnisation d’un refus illégal de permis de construire. A ce
La décision de transférer le permis de construire n’est en elle-même ni un nouveau permis de construire, ni un permis
Il est constant que les plans de prévention des risques naturels (PPRN), et notamment les plans de prévention des risques
Dans le cadre d’une délégation de service public ou d’une concession mettant à la charge du cocontractant la réalisation d’investissements
En application d’une décision bien connue, le Conseil d’Etat estime désormais que, dans le cadre d’un marché public de travaux
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public (aujourd’hui
Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
