Le recours obligatoire à la haute performance énergétique dans certains contrats étatiques
Le décret n° 2016-412 du 15 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains
21 juillet 2016
juillet 21, 2016
Le Télérecours devrait devenir obligatoire pour l’ensemble des requérants qui y sont éligibles au 1er janvier 2017
Lors de la réunion des chefs de juridiction administrative tenue au Ministère de la justice le 22 mars 2016, M.
21 juillet 2016
Le juge du référé précontractuel peut vérifier qu’un contrat de la commande publique entre dans le champ de l’objet social d’une personne privée
Lorsqu’une personne publique est candidate à l’attribution d’un contrat qui entre dans le champ d’application de l’article L. 551-1 du
21 juillet 2016
Un bail à construction peut, sous conditions, être conclu sur le domaine public de l’Etat
Le bail à construction est régi par les articles L. 251-1 et suivants du Code de la construction et de
21 juillet 2016
Le déclassement anticipé étendu aux collectivités territoriales ?
En application du principe d’inaliénabilité, un bien du domaine public ne peut être aliéné sans avoir été au préalable désaffecté
21 juillet 2016
La MAPPP devient la mission d’appui au financement des infrastructures (MAFI ou FIN INFRA)
Le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 crée la mission d’appui au financement des infrastructures (MAFI ou FIN INFRA),
21 juillet 2016
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