L’identification d’une équipe de maîtrise d’œuvre : nouvelle condition d’exécution des marchés publics globaux
L’article 91 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et
30 août 2016
août 30, 2016
Application tardive des pénalités de retard et appréciation du montant des pénalités par le juge
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a considéré que l’application tardive des pénalités de retard (dans un décompte établi
30 août 2016
RAPPEL : Facturation électronique aux personnes publiques à compter du 1er janvier 2017
En application de l’article 25 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l’Etat et les
30 août 2016
Limite à l’obligation d’information sur les sous-critères de jugement des offres
Le Conseil d’Etat précise la portée de l’obligation d’information des candidats sur les éléments d’appréciation des sous-critères utilisés par l’acheteur
30 août 2016
Précision de la notion de mémoire en réclamation au sens du CCAG Fournitures courantes et services
Une demande préalable d’indemnisation formée par une entreprise titulaire d’un marché public de fournitures courantes et services, évoquant l’absence de
30 août 2016
Manquement de l’architecte à son devoir de conseil au titre de ses missions ACT et DET
Engage sa responsabilité contractuelle à l’égard du maître d’ouvrage, l’architecte qui, dans le cadre de ses missions d’assistance pour la
30 août 2016
Projet de loi Sapin 2 : création de l’Agence de prévention de la corruption et instauration d’une protection des lanceurs d’alerte
Le vendredi 8 juillet 2016, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la transparence,
30 août 2016
En cas d’urgence, la personne publique peut conclure une nouvelle convention de délégation de service public le temps de la désignation d’un nouveau délégataire.
Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a admis la possibilité pour une personne publique de conclure, à titre provisoire
30 août 2016
Une pompe à chaleur installée sur un socle en béton ne constitue pas un ouvrage
L’on sait que la qualification d’ouvrage est l’une des conditions fixées par l’article 1792 du Code civil pour permettre d’engager
30 août 2016
Le défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation constitue une fin de non recevoir
Les clauses de médiation, d’arbitrage ou de conciliation se développent depuis plusieurs années dans les contrats de droit privé comme
30 août 2016
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
