Dans le contentieux de l’urbanisme, injonction vaut confirmation.
L’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme permet au pétitionnaire qui obtient l’annulation juridictionnelle d’un refus d’autorisation d’urbanisme de bénéficier
29 mars 2017
mars 29, 2017
Délai de péremption du permis de construire et autorisation environnementale.
Un permis de construire est périmé si les travaux qu’il autorise n’ont pas débuté dans les trois ans suivant son
29 mars 2017
Les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence en dessous de 25000 €
Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de l’article 30 I 8° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, en
29 mars 2017
La saisine du médiateur des entreprises n’interrompt plus les délais de prescription
L’article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoyait que la saisine du médiateur des
29 mars 2017
L’utilité d’une mesure d’expertise – critères d’appréciation par le juge administratif
Le Conseil d’Etat précise à nouveau les critères selon lesquels le juge administratif doit apprécier l’utilité d’une mesure d’expertise. L’utilité
29 mars 2017
Conclusion d’un crédit-bail pour le compte d’un Etablissement public de santé (EPS)
Un crédit-bail peut être conclu pour le compte d’un EPS ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique
29 mars 2017
La réception tacite… suite
Par l’arrêt frappé de pourvoi, la Cour d’appel avait rejeté la réception tacite en relevant qu’il y avait eu une
29 mars 2017
Découvrez nos Champs d'intervention
Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
