Réforme de la prescription pénale : la prescription des infractions en matière d’urbanisme compte désormais double
Entrée en vigueur le 1er mars 2017, la loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en
12 juin 2017
juin 12, 2017
Détermination de l’intérêt à agir et modification tardive des statuts d’une association
En vertu de l’article L. 600-1-1 du Code de l’Urbanisme, une association n’est recevable à agir contre une décision relative
12 juin 2017
Première décision jurisprudentielle sur la concession de services (ordonnance du 29 janvier 2016)
Par un arrêt du 14 février 2017, le Conseil d’Etat apportait un premier cadrage jurisprudentiel de la concession de services
12 juin 2017
Le renouvellement d’un titre d’occupation du domaine public
Par un arrêt en date du 25 janvier 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles le
12 juin 2017
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
