Le juge administratif n’admet pas la responsabilité in solidum des personnes publiques
Lorsque plusieurs fautes ont contribué à la réalisation du même dommage, le juge judiciaire estime que la victime peut demander
20 novembre 2017
novembre 20, 2017
Référé suspension dans le cadre d’un recours « Tarn et garonne » – Appréciation de la condition d’urgence
La décision « Tarn-et-Garonne » (CE, 4 avril 2014, n° 358994, publié au recueil) a autorisé les tiers au contrat administratif à
20 novembre 2017
Un désordre affectant un élément d’équipement dissociable installé sur un ouvrage existant et la garantie décennale (suite)
Dans un arrêt du 15 juin 2017, par une formule très générale et de principe, la 3ème chambre de la
20 novembre 2017
Le règlement des prestations effectuées par le sous-traitant
Dans un arrêt du 23 octobre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que toute demande de paiement direct parvenue au maître
20 novembre 2017
Le référé provision et les pénalités
La notification des pénalités au titulaire dans un marché de travaux empêche, à concurrence du montant desdites pénalités, d’obtenir la
20 novembre 2017
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
