Une SPLA n’est pas transparente (en principe)
Dans une décision n°437232 du 4 mars 2021 (Conseil d’Etat, 4 mars 2021, « Société SOCRI Gestion », n°437232), le Conseil d’Etat
22 mars 2021
mars 22, 2021
Découvrez nos Champs d'intervention
Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
