La cristallisation de la règle d’urbanisme dans un lotissement exclut le sursis à statuer
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a exclu la possibilité pour l’autorité compétente d’opposer un sursis à statuer, compte
13 février 2022
février 13, 2022
Achat innovant : l’expérimentation pérennisée
Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 pérennise (sauf pour les marchés de défense ou de sécurité) le dispositif
13 février 2022
Quel juge du référé précontractuel compétent pour contester la procédure d’attribution d’un marché lancé par un groupement de commandes avec acheteurs publics et privés ?
Le Tribunal des conflits est venu se prononcer sur la question de la compétence de l’ordre de juridiction dans l’hypothèse
13 février 2022
Variations du juge administratif dans l’appréciation d’une éventuelle impartialité de l’acheteur public dans la procédure d’attribution d’un contrat public
L’éventuelle impartialité d’un acheteur public vis-à-vis de l’ensemble des candidats et soumissionnaires à l’attribution d’un marché public apparait logiquement contraire
13 février 2022
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