Copropriété. Responsabilité du syndic pour non-communication des documents relatifs à l’administration de la copropriété
Aux termes de l’article 21, alinéa 7, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de
Aux termes de l’article 21, alinéa 7, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de
Dans un arrêt du 3 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte quelques précisions sur
Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.