Assurance construction – L’impossibilité pour l’assureur dommage-ouvrage de contester sa garantie à posteriori de sa reconnaissance
Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 avril 2025, n° 23-18.533 Si l’assureur dommage-ouvrage a reconnu sa garantie postérieurement à
15 juillet 2025
