Application tardive des pénalités de retard et appréciation du montant des pénalités par le juge

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a considéré que l’application tardive des pénalités de retard (dans un décompte établi 6 ans après la période concernée par lesdites pénalités) ne méconnaît pas le principe de loyauté des relations contractuelles, dès lors que ces pénalités résultent de la mise en œuvre des stipulations convenues entre les parties.

Par ailleurs, dans le même cas d’espèce, le juge a refusé de modérer le montant desdites pénalités, qui s’élevaient à 26% du montant du marché, en estimant qu’elles n’étaient pas manifestement excessives.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032739886&fastReqId=1685295532&fastPos=1