Droit public

Le Télérecours devrait devenir obligatoire pour l’ensemble des requérants qui y sont éligibles au 1er janvier 2017

21 juillet 2016

Lors de la réunion des chefs de juridiction administrative tenue au Ministère de la justice le 22 mars 2016, M. Jean-Marc SAUVE, vice-président du Conseil d’Etat, a précisé qu’ « Après une phase de déploiement, Télérecours entre […] dans une phase de consolidation et de maturité, qui est le prélude à son utilisation, non plus facultative, mais obligatoire par les parties qui y sont éligibles à l’échéance du 1^er janvier 2017 ».

Discours de M. J-M. SAUVE

Guimet Avocats

Accompagnement d’intervenants publics et privés à l’acte de construire à tous les stades de l'opération de construction, de la naissance d’un projet jusqu’à la gestion et l’exploitation de l’ouvrage.