Réception tacite d’un ouvrage en VEFA en l’absence des locateurs d’ouvrages à la procédure.

Alors qu’il y a eu une prise de possession de l’immeuble par les acquéreurs en VEFA, mais pas de réception expresse entre le vendeur maître d’ouvrage et ses locateurs d’ouvrage, il appartenait à la Cour d’appel qui avait estimé ne pas avoir les éléments nécessaires pour se prononcer sur la réception, de rechercher comme cela lui était demandé, si les circonstances de l’espèce étaient de nature à caractériser l’existence d’une réception tacite, celle-ci permettant aux acquéreurs d’agir sur le fondement de l’article 1792 du code civil à l’encontre de son vendeur.  

Civ.3^ème, 10 mars 2015 n°13-26.896