Exécution des marchés de travaux, Construction, Droit privé

Responsabilité du maître d’œuvre envers le maître d’ouvrage pour non déclaration du sous traitant

27 juillet 2015

Le maître d’œuvre chargé d’une mission de surveillance des travaux avait pour obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant et de lui conseiller de se le faire présenter et, le cas échéant, de l’agréer et de définir les modalités de règlement de ses situations.

Civ. 3^e 10 décembre 2014 n°13-24892

Guimet Avocats

Accompagnement d’intervenants publics et privés à l’acte de construire à tous les stades de l'opération de construction, de la naissance d’un projet jusqu’à la gestion et l’exploitation de l’ouvrage.