Commande publique / Exécution, Exécution des marchés de travaux, Contrats de la commande publique, Droit administratif général, Droit public

Résiliation du contrat à l’initiative du cocontractant de l’administration

27 juillet 2015

Un contrat administratif qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public peut prévoir les conditions auxquelles le cocontractant de l’administration peut le résilier en cas de méconnaissance par la personne publique de ses obligations contractuelles.

Le cocontractant doit cependant mettre à même la personne publique de s’opposer à la rupture pour un motif d’intérêt général au moyen d’une mise en demeure préalable.

CE 8 octobre 2014 Grenke location n°370644

Guimet Avocats

Accompagnement d’intervenants publics et privés à l’acte de construire à tous les stades de l'opération de construction, de la naissance d’un projet jusqu’à la gestion et l’exploitation de l’ouvrage.