La Loi Pinel, adpotée le 18 juin 2014 apporte un certain nombre de nouveautés en matière immobilière, dont les plus importantes sont:
- Adaptation du régime des baux commerciaux (notamment durée max des baux dérogatoires de 3 ans, renforcement de la possibilité de résiliation anticipée, suppression de la référence à l’ICC, limitation de la hausse des loyers à 10% en cas de déplafonnement)
- Modification du droit de préemption des fonds de commerce des communes (ouverture des cas de délégation et précisions sur le contenu des DIA)
- Création d’un contrat de revitalisation commerciale conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics (nouvelle forme de concession)
- Simplification et modernisation de l’aménagement commercial (notamment délivrance d’une autorisation unique valant permis de construire et autorisation d’exploitation commerciale, modification de la composition des CDAC)
