Dans une décision du 5 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme une jurisprudence désormais classique sur le point de départ du délai de prescription des actions en responsabilité dirigées contre les différents acteurs des opérations de défiscalisation immobilière.
En l’espèce, un investisseur avait été contraint de revendre le bien immobilier acquis précédemment sous forme de produit d’investissement. La vente s’étant conclue à un prix inférieur au prix d’achat, l’investisseur malheureux a recherché la responsabilité de son conseiller en gestion de patrimoine, invoquant des manœuvres dolosives, des pratiques commerciales trompeuses et des manquements au devoir d’information et de mise en garde.
Le professionnel invoquait, de son côté, la prescription de l’action ainsi engagée.
La chambre commerciale accueille favorablement la demande de l’investisseur, en rappelant d’abord les termes de l’article 2224 du Code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La Cour estime ensuite que la connaissance des faits doit être fixée au moment de la revente de son bien par l’investisseur dès lors que c’est à cette date que survient le préjudice financier allégué et que le dommage se réalise.
Cette décision s’inscrit dans la droite ligne de plusieurs décisions récentes de la Haute juridiction qui soulignent ainsi le caractère « glissant » du délai de prescription en la matière.
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mars 2025, n° 23-23.918
