Responsabilité décennale : comment apprécier l’impropriété à destination ?
Dans une décision du 16 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle quelques principes utiles sur l’appréciation de l’impropriété à
7 mars 2025
Construction
Computation des délais de prescription de l’action en responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage public
Dans un arrêt du 30 décembre 2024, le Conseil apporte d’utiles précisions sur la prescription de l’action en responsabilité contractuelle
13 février 2025
Les nouveautés en droit de la commande publique avec le décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 (et le décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024)
Un décret du 30 décembre 2024 portant des mesures dites de simplification est venu modifier quelque peu le régime du
24 janvier 2025
Quelles limites pour la responsabilité décennale du contrôleur technique ?
Dans un arrêt du 2 octobre 2024, le Conseil d’Etat est venu se prononcer sur les limites de la responsabilité
26 décembre 2024
CCAG Travaux : la contestation de principe du projet de décompte final ne fait pas échec au décompte général Tacite
Décision du Conseil d’État du 7 juin 2024 (n° 490468) Le Conseil d’État a rendu le 7 juin 2024 une
12 septembre 2024
Sur les éléments d’équipement de l’ouvrage, la Cour de cassation revient sur son revirement de 2017
Par un arrêt n°16-19.640 de juin 2017, la Cour de cassation avait procédé à un tournant substantiel dans le monde
21 juin 2024
Précisions de la Cour de cassation sur l’application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance à propos d’un prestataire de transport de terres dans le cadre d’un marché de terrassement et de démolition ?
Dans un arrêt du 18 janvier 2024, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur les contours juridiques
19 avril 2024
CCAG Travaux : Modalités de transmission du mémoire en réclamation sur décompte général
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 02/02/2024, n° 471122 Cette décision apporte des précisions essentielles concernant les conditions de
2 avril 2024
CCAG Travaux : Peut il y avoir un décompte général tacite en cas decompte général irrégulier
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 09/11/2023, n° 469673 Par cette décision du 9 novembre 2023, le Conseil d’État
27 février 2024
L’étendue du devoir de conseil du maitre d’œuvre dans sa mission d’assistance aux opérations de réception
Par une décision du 22 décembre 2023, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’étendue du devoir de conseil
31 janvier 2024
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