Responsabilité des constructeurs : les clauses de suspension
du délai de livraison en VEFA Publication du Cabinet Aux termes de l’article 1601-1 du Code civil, « La vente d’immeubles
11 juin 2025
Construction
Impropriété à destination et réparation du dommage : précisions et rappels importants de la Cour de cassation en matière de garantie décennale
Dans un arrêt du 16 janvier 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les
6 juin 2025
Particularités de la mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs en droit de la copropriété – Publication du Cabinet
Dans une décision inédite du 30 janvier 2025, mais particulièrement riche, la Cour de cassation revient sur quelques particularités de
6 juin 2025
A propos des limites des obligations de l’assureur dommages-ouvrage envers l’assuré
L’assureur dommages-ouvrage ne couvre que le coût des travaux expressément et limitativement désignés dans les clauses types. D’une manière générale,
6 juin 2025
Responsabilité décennale : comment apprécier l’impropriété à destination ?
Dans une décision du 16 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle quelques principes utiles sur l’appréciation de l’impropriété à
7 mars 2025
Computation des délais de prescription de l’action en responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage public
Dans un arrêt du 30 décembre 2024, le Conseil apporte d’utiles précisions sur la prescription de l’action en responsabilité contractuelle
13 février 2025
Les nouveautés en droit de la commande publique avec le décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 (et le décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024)
Un décret du 30 décembre 2024 portant des mesures dites de simplification est venu modifier quelque peu le régime du
24 janvier 2025
Quelles limites pour la responsabilité décennale du contrôleur technique ?
Dans un arrêt du 2 octobre 2024, le Conseil d’Etat est venu se prononcer sur les limites de la responsabilité
26 décembre 2024
CCAG Travaux : la contestation de principe du projet de décompte final ne fait pas échec au décompte général Tacite
Décision du Conseil d’État du 7 juin 2024 (n° 490468) Le Conseil d’État a rendu le 7 juin 2024 une
12 septembre 2024
Sur les éléments d’équipement de l’ouvrage, la Cour de cassation revient sur son revirement de 2017
Par un arrêt n°16-19.640 de juin 2017, la Cour de cassation avait procédé à un tournant substantiel dans le monde
21 juin 2024
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