Assiette d’indemnisation au titre de la garantie décennale et revirement de position de l’assureur dommages-ouvrage
Dans un arrêt du 3 avril 2025 publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est
25 juillet 2025
Assurances construction
Assurance construction – L’impossibilité pour l’assureur dommage-ouvrage de contester sa garantie a posteriori de sa reconnaissance
Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 avril 2025, n° 23-18.533 Si l’assureur dommage-ouvrage a reconnu sa garantie postérieurement à
15 juillet 2025
A propos des limites des obligations de l’assureur dommages-ouvrage envers l’assuré
L’assureur dommages-ouvrage ne couvre que le coût des travaux expressément et limitativement désignés dans les clauses types. D’une manière générale,
6 juin 2025
Marche public d’assurance : le Conseil d’Etat encadre le droit de résiliation annuelle de l’assureur
L’article 113-12 du Code des assurances qui prévoit un droit de résiliation annuelle pour l’assureur s’applique-t-il à un marché public
3 novembre 2023
Assurance de responsabilité décennale : quand l’accessoire ne suit pas le principal
Par une décision du 22 juin 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation d’assurance d’un ou des ouvrages
4 octobre 2023
Les conditions de garantie figurant dans un contrat d’assurance n’ont pas besoin d’être assorties de la mention d’une sanction
La chambre de commerce et d’industrie de Corse du Sud avait été condamnée par les juridictions administratives, en première instance
7 avril 2023
Au-delà de 90 jours, l’assureur dommages-ouvrage ne peut plus revenir sur son engagement d’indemnisation
La Cour de cassation est venue apporter une importante précision dans le régime de l’indemnisation des assurés par leurs assureurs
13 mai 2022
Assurance. Exclusion formelle et limitée
Une entreprise qui avait réalisé des travaux de charpente d’un bâtiment agricole, dont le maître d’ouvrage demandait la condamnation à
8 novembre 2019
Opposabilité au maître d’ouvrage des conditions d’une réception tacite définies dans le contrat d’assurance de l’entreprise
La Cour de cassation confirme la décision d’une Cour d’appel, qui rejette la demande de garantie d’un maître d’ouvrage à
28 juin 2019
Activité de constructeur de maison individuelle non déclarée à l’assurance
Une société avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un particulier. Sa police d’assurance garantissait les travaux
20 novembre 2018
Découvrez nos Champs d'intervention
Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
