Dans un arrêt du 30 décembre 2024, le Conseil apporte d’utiles précisions sur la prescription de l’action en responsabilité contractuelle
Un décret du 30 décembre 2024 portant des mesures dites de simplification est venu modifier quelque peu le régime du
Décision du Conseil d’État du 7 juin 2024 (n° 490468) Le Conseil d’État a rendu le 7 juin 2024 une
Dans un arrêt du 18 janvier 2024, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur les contours juridiques
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 02/02/2024, n° 471122 Cette décision apporte des précisions essentielles concernant les conditions de
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 09/11/2023, n° 469673 Par cette décision du 9 novembre 2023, le Conseil d’État
Par une décision du 22 décembre 2023, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’étendue du devoir de conseil
Par un jugement du 15 juin 2023, le Tribunal administratif de Montpellier a rappelé les règles en matière de facturation
L’article 113-12 du Code des assurances qui prévoit un droit de résiliation annuelle pour l’assureur s’applique-t-il à un marché public
Saisi par le ministre de l’Économie pour avis à propos notamment de la faculté pour le Gouvernement de raccourcir la
Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
