Les CCAG– partage de connaissances du cabinet dans la revue Contrats publics
Forts de notre expérience dans le domaine de la construction, nous avons eu plaisir de contribuer au dernier numéro (mars
19 mars 2020
Exécution des marchés de travaux
Actualités réglementaires de la commande publique du mois de décembre
Le mois de décembre 2019 est riche en actualités réglementaires de la commande publique. Annoncé et attendu depuis plusieurs mois,
18 décembre 2019
Une clause contractuelle de renonciation à l’action n’est pas opposable par un tiers
Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence sur l’effet relatif des contrats. Par cette solution le Conseil d’Etat confirme la rupture
6 novembre 2019
L’action en paiement direct contre le mandataire du maître d’ouvrage
Par un arrêt du 18 septembre 2019 « Société communale de Saont-Martin dite Semsamar » (n° 425716), le Conseil d’Etat rappelle sa
6 novembre 2019
Parution du décret relatif à la facturation électronique dans la commande publique
Le décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique est paru au journal
23 juillet 2019
Opposabilité au maître d’ouvrage des conditions d’une réception tacite définies dans le contrat d’assurance de l’entreprise
La Cour de cassation confirme la décision d’une Cour d’appel, qui rejette la demande de garantie d’un maître d’ouvrage à
28 juin 2019
Pas de « délai raisonnable » pour le recours indemnitaire
Le Conseil d’Etat précise, par une décision du 17 juin 2019, que la notion de « délai raisonnable » pour saisir le
19 juin 2019
Entrée en vigueur de la Loi PACTE et les incidences sur la commande publique
La Loi PACTE, adoptée par le Sénat et le Parlement en avril dernier, a été publiée au Journal officiel le
27 mai 2019
Le conseil d’Etat valide la liaison du contentieux pécuniaire en cours d’instance
Dans un avis contentieux du 27 mars 2019 publié au Lebon, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le point de
29 mars 2019
Maîtres d’ouvrage et décompte : comment (p)réserver vos droits ?
Un maître d’ouvrage qui notifie un décompte doit être particulièrement vigilant. Le caractère définitif du décompte empêche en effet le
1 février 2019
Découvrez nos Champs d'intervention
Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
