Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise amiable, même contradictoire
Afin d’admettre la responsabilité d’un loueur de véhicule dans un accident survenu sur un chantier du fait de la rupture
5 décembre 2018
Exécution des marchés de travaux
Le Code de la commande publique est publié !
Les parties législative et réglementaire du code de la commande publique ont été publiées ce mercredi 5 décembre au Journal
5 décembre 2018
A quelle indemnité peut prétendre le titulaire d’un marché à bon de commandes résilié à tort ?
Par un arrêt mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat opère une synthèse de la jurisprudence en matière d’indemnisation du titulaire
20 novembre 2018
Une clarification du point de départ du délai de paiement du solde des marchés publics de travaux
Le I de l’article 1er du décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai
14 septembre 2018
Appel en garantie contre le maître d’œuvre pour les travaux indispensables : oui … mais !
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage doit supporter
9 mars 2018
Marchés publics d’assurance et loyauté des relations contractuelles
Depuis l’arrêt « Béziers I » (CE, Ass., 28 décembre 2009, n°304802), eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, le
19 février 2018
Qu’est-ce la « nature globale » du contrat qu’il est interdit de modifier en cours d’exécution ?
Par un arrêt important, car rendu par les 7e et 2e chambre réunies et dont il est prévue la publication
15 février 2018
Refonte du CCAG applicable aux marchés privés de travaux de bâtiment (norme NF P 03-001)
Dix-sept ans après sa dernière édition, la nouvelle version de la norme NF P 03-001, qui constitue le cahier des
20 décembre 2017
Le règlement des prestations effectuées par le sous-traitant
Dans un arrêt du 23 octobre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que toute demande de paiement direct parvenue au maître
20 novembre 2017
Le référé provision et les pénalités
La notification des pénalités au titulaire dans un marché de travaux empêche, à concurrence du montant desdites pénalités, d’obtenir la
20 novembre 2017
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
