Le statut de biens de retour perdure, même en cas de désaffectation.
Dans le cadre d’une délégation de service public ou d’une concession mettant à la charge du cocontractant la réalisation d’investissements
21 juillet 2016
Exécution des marchés de travaux
Publication du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics transposant les dispositions des directives dites marchés (directives 2014/24/UE du
7 avril 2016
Précisions sur les modalités d’indemnisation du sous-traitant en cas de sujétions techniques imprévues
L’on sait que le titulaire d’un marché public de travaux ne peut se voir indemniser des conséquences de sujétions techniques
19 février 2016
Les relations contractuelles perdurent jusqu’à la levée des réserves, même en l’absence de décision de prolongation de la GPA
La Cour Administrative de Marseille est récemment venue confirmer un point qui a, pendant longtemps, divisé les juges du fond :
19 février 2016
Précisions sur la démonstration d’un préjudice lié à l’allongement de délais du chantier
Le titulaire d’un marché public de travaux ne peut, pour demander l’indemnisaton d’un préjudice lié à l’allongement des délais imputable
19 février 2016
Référé-expertise et contestation du décompte général
Le CCAG travaux prévoit un délai de six mois qui court à compter de la notification à l’entreprise de la
19 février 2016
Le projet de décret d’application de l’ordonnance relative aux marchés publics publié
Le 5 novembre dernier Bercy a publié le tant attendu projet de décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2915
6 novembre 2015
Le cumul entre retenue de garantie et garantie de bonne fin validé par la Cour de cassation
La Cour de cassation valide une pratique courante des marchés de travaux privés, à savoir la possibilité de cumuler la
28 octobre 2015
Publication d’un article sur le projet d’ordonnance relative aux concessions, écrit par Lorraine Klein et Anna Maria Smolinska
Lorraine KLEIN et Anna Maria SMOLINSKA ont rédigé un article publié à la revue Lexbase Hebdo Edition Publique N8681BU3 paru
3 septembre 2015
Publication d’un Décret sur le détachement des travailleurs étrangers
Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 intervenu en application de la Loi Savary du 10 juillet 2014 visant
27 juillet 2015
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