Responsabilité décennale : comment apprécier l’impropriété à destination ?
Dans une décision du 16 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle quelques principes utiles sur l’appréciation de l’impropriété à
7 mars 2025
Garanties des constructeurs
Computation des délais de prescription de l’action en responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage public
Dans un arrêt du 30 décembre 2024, le Conseil apporte d’utiles précisions sur la prescription de l’action en responsabilité contractuelle
13 février 2025
Quelles limites pour la responsabilité décennale du contrôleur technique ?
Dans un arrêt du 2 octobre 2024, le Conseil d’Etat est venu se prononcer sur les limites de la responsabilité
26 décembre 2024
Sur les éléments d’équipement de l’ouvrage, la Cour de cassation revient sur son revirement de 2017
Par un arrêt n°16-19.640 de juin 2017, la Cour de cassation avait procédé à un tournant substantiel dans le monde
21 juin 2024
L’article 1792-7 du code civil ne s’applique pas dans le cadre des actions en responsabilité d’un maître d’ouvrage public contre les constructeurs
Un établissement public administratif, le Service hydrographique et océanographique de la Marine, avait commandé à une entreprise des travaux de
29 juin 2023
Travaux de terrassement et d’aménagement et garantie décennale
Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge que des travaux de terrassement et d’aménagement d’un terrain ne rentraient pas
13 mai 2022
Responsabilité décennale : Un fournisseur de matériaux qualifié de constructeur
Dans un arrêt du 28 février 2018, la 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme la décision d’une
21 juin 2018
Responsabilité décennale- Illustration de la jurisprudence relative aux dommages futurs
Cet arrêt illustre la position classiquement retenue par la jurisprudence civile en matière de dommages futurs. Pour mémoire, un dommage
21 juin 2018
Garantie décennale, dommage imputable à un champignon et déchets de chantier
Classiquement, le vendeur d’une maison ayant effectué des travaux de rénovation assimilables à des travaux de construction d’un ouvrage avant
19 février 2018
Un désordre affectant un élément d’équipement dissociable installé sur un ouvrage existant et la garantie décennale (suite)
Dans un arrêt du 15 juin 2017, par une formule très générale et de principe, la 3ème chambre de la
20 novembre 2017
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