Construction – Garantie des vices cachés : point de départ du délai de prescription de l’action récursoire
Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mai 2025, n° 23-20.769 Aux termes de l’ article 1648, alinéa 1er, du
8 juillet 2025
Garanties des constructeurs
Impropriété à destination et réparation du dommage : précisions et rappels importants de la Cour de cassation en matière de garantie décennale
Dans un arrêt du 16 janvier 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les
6 juin 2025
Particularités de la mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs en droit de la copropriété – Publication du Cabinet
Dans une décision inédite du 30 janvier 2025, mais particulièrement riche, la Cour de cassation revient sur quelques particularités de
6 juin 2025
A propos des limites des obligations de l’assureur dommages-ouvrage envers l’assuré
L’assureur dommages-ouvrage ne couvre que le coût des travaux expressément et limitativement désignés dans les clauses types. D’une manière générale,
6 juin 2025
Responsabilité décennale : comment apprécier l’impropriété à destination ?
Dans une décision du 16 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle quelques principes utiles sur l’appréciation de l’impropriété à
7 mars 2025
Computation des délais de prescription de l’action en responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage public
Dans un arrêt du 30 décembre 2024, le Conseil apporte d’utiles précisions sur la prescription de l’action en responsabilité contractuelle
13 février 2025
Quelles limites pour la responsabilité décennale du contrôleur technique ?
Dans un arrêt du 2 octobre 2024, le Conseil d’Etat est venu se prononcer sur les limites de la responsabilité
26 décembre 2024
Sur les éléments d’équipement de l’ouvrage, la Cour de cassation revient sur son revirement de 2017
Par un arrêt n°16-19.640 de juin 2017, la Cour de cassation avait procédé à un tournant substantiel dans le monde
21 juin 2024
L’article 1792-7 du code civil ne s’applique pas dans le cadre des actions en responsabilité d’un maître d’ouvrage public contre les constructeurs
Un établissement public administratif, le Service hydrographique et océanographique de la Marine, avait commandé à une entreprise des travaux de
29 juin 2023
Travaux de terrassement et d’aménagement et garantie décennale
Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge que des travaux de terrassement et d’aménagement d’un terrain ne rentraient pas
13 mai 2022
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
