Sur les éléments d’équipement de l’ouvrage, la Cour de cassation revient sur son revirement de 2017
Par un arrêt n°16-19.640 de juin 2017, la Cour de cassation avait procédé à un tournant substantiel dans le monde
21 juin 2024
Garanties des constructeurs
L’article 1792-7 du code civil ne s’applique pas dans le cadre des actions en responsabilité d’un maître d’ouvrage public contre les constructeurs
Un établissement public administratif, le Service hydrographique et océanographique de la Marine, avait commandé à une entreprise des travaux de
29 juin 2023
Travaux de terrassement et d’aménagement et garantie décennale
Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge que des travaux de terrassement et d’aménagement d’un terrain ne rentraient pas
13 mai 2022
Responsabilité décennale : Un fournisseur de matériaux qualifié de constructeur
Dans un arrêt du 28 février 2018, la 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme la décision d’une
21 juin 2018
Responsabilité décennale- Illustration de la jurisprudence relative aux dommages futurs
Cet arrêt illustre la position classiquement retenue par la jurisprudence civile en matière de dommages futurs. Pour mémoire, un dommage
21 juin 2018
Garantie décennale, dommage imputable à un champignon et déchets de chantier
Classiquement, le vendeur d’une maison ayant effectué des travaux de rénovation assimilables à des travaux de construction d’un ouvrage avant
19 février 2018
Un désordre affectant un élément d’équipement dissociable installé sur un ouvrage existant et la garantie décennale (suite)
Dans un arrêt du 15 juin 2017, par une formule très générale et de principe, la 3ème chambre de la
20 novembre 2017
Un désordre affectant un élément d’équipement dissociable installé sur un ouvrage existant peut relever de la garantie décennale
Dans un arrêt du 15 juin 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation ouvre un nouveau champ
19 septembre 2017
La garantie décennale du constructeur s’applique même si la cause du désordre n’est pas établie
Même si l’expertise n’a pu établir l’existence d’un vice de construction affectant l’ouvrage réalisé par une entreprise ou les travaux
19 février 2016
Le cumul entre retenue de garantie et garantie de bonne fin validé par la Cour de cassation
La Cour de cassation valide une pratique courante des marchés de travaux privés, à savoir la possibilité de cumuler la
28 octobre 2015
Découvrez nos Champs d'intervention
Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
