Responsabilité décennale- Illustration de la jurisprudence relative aux dommages futurs
Cet arrêt illustre la position classiquement retenue par la jurisprudence civile en matière de dommages futurs. Pour mémoire, un dommage
21 juin 2018
Garanties des constructeurs
Garantie décennale, dommage imputable à un champignon et déchets de chantier
Classiquement, le vendeur d’une maison ayant effectué des travaux de rénovation assimilables à des travaux de construction d’un ouvrage avant
19 février 2018
Un désordre affectant un élément d’équipement dissociable installé sur un ouvrage existant et la garantie décennale (suite)
Dans un arrêt du 15 juin 2017, par une formule très générale et de principe, la 3ème chambre de la
20 novembre 2017
Un désordre affectant un élément d’équipement dissociable installé sur un ouvrage existant peut relever de la garantie décennale
Dans un arrêt du 15 juin 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation ouvre un nouveau champ
19 septembre 2017
La garantie décennale du constructeur s’applique même si la cause du désordre n’est pas établie
Même si l’expertise n’a pu établir l’existence d’un vice de construction affectant l’ouvrage réalisé par une entreprise ou les travaux
19 février 2016
Le cumul entre retenue de garantie et garantie de bonne fin validé par la Cour de cassation
La Cour de cassation valide une pratique courante des marchés de travaux privés, à savoir la possibilité de cumuler la
28 octobre 2015
La loi Macron impose une attestation réglementée d’assurance RC décennale
Dans le souci de renforcer l’information du consommateur et de consolider la confiance dans les professionnels de l’immobilier, la Loi
28 octobre 2015
Attention! Le référé expertise ne suspend pas le délai de garantie des vices apparents
La troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la question de l’application des délais de forclusion dans
28 octobre 2015
Conditions de la réception judiciaire d’un ouvrage
Le juge judiciaire rappelle que l’importance des désordres affectant l’ouvrage ne fait pas nécessairement obstacle à la réception judiciaire. Il
27 juillet 2015
Application de la garantie décennale à des équipements professionnels mixtes
La Cour de cassation estime que le variateur d’une installation destinée à l’évacuation des gaz, des fumées et des poussières
27 juillet 2015
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