Attention! Le référé expertise ne suspend pas le délai de garantie des vices apparents
La troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la question de l’application des délais de forclusion dans
28 octobre 2015
Garanties des constructeurs
Conditions de la réception judiciaire d’un ouvrage
Le juge judiciaire rappelle que l’importance des désordres affectant l’ouvrage ne fait pas nécessairement obstacle à la réception judiciaire. Il
27 juillet 2015
Application de la garantie décennale à des équipements professionnels mixtes
La Cour de cassation estime que le variateur d’une installation destinée à l’évacuation des gaz, des fumées et des poussières
27 juillet 2015
Obligation de justifier d’une assurance décennale avant l’attribution d’un marché public de travaux
Selon les débats parlementaires, le justificatif ne peut être exigé que du seul candidat dont l’offre a été retenue et
27 juillet 2015
Inopérance de la faute du maître d’ouvrage pour déterminer le caractère apparent ou non d’un désordre à la réception
Pour déterminer si un désordre était apparent ou non au moment de la réception, et donc pour engager la responsabilité
21 juillet 2015
GPA et mise en conformité de l’ouvrage avec les dispositions contractuelles
Le Conseil d’Etat affirme clairement que l’indemnisation en GPA d’un désordre ne peut être limitée aux seuls travaux qui seraient
10 juin 2015
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
