Refonte du CCAG applicable aux marchés privés de travaux de bâtiment (norme NF P 03-001)
Dix-sept ans après sa dernière édition, la nouvelle version de la norme NF P 03-001, qui constitue le cahier des
20 décembre 2017
Construction
Un désordre affectant un élément d’équipement dissociable installé sur un ouvrage existant et la garantie décennale (suite)
Dans un arrêt du 15 juin 2017, par une formule très générale et de principe, la 3ème chambre de la
20 novembre 2017
Le règlement des prestations effectuées par le sous-traitant
Dans un arrêt du 23 octobre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que toute demande de paiement direct parvenue au maître
20 novembre 2017
Le référé provision et les pénalités
La notification des pénalités au titulaire dans un marché de travaux empêche, à concurrence du montant desdites pénalités, d’obtenir la
20 novembre 2017
En l’absence de prorogation de la GPA, il n’y a pas de levée implicite des réserves émises à la réception
La garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an à compter de la réception permet au maître de l’ouvrage d’obtenir
19 septembre 2017
Paiement direct du sous-traitant et étendue du contrôle du maître de l’ouvrage
Le paiement direct est prévu aux articles 8 de la loi du 31 décembre 1975 et 136 du décret n°
19 septembre 2017
La charge de la preuve pèse sur l’assureur dommages-ouvrage en cas d’inefficacité des travaux de réparation préfinancés
Des travaux de réparation des garde-corps en bois des balcons d’une résidence, attaqués par un champignon, avaient été préfinancés par
19 septembre 2017
Un désordre affectant un élément d’équipement dissociable installé sur un ouvrage existant peut relever de la garantie décennale
Dans un arrêt du 15 juin 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation ouvre un nouveau champ
19 septembre 2017
Les tiers peuvent désormais exercer un recours en résiliation du contrat administratif
Dans un arrêt du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat opère une nouvelle avancée en matière de contentieux contractuel. Rappelons
18 septembre 2017
La limite à l’obligation de démolir : la question de la constitutionnalité se pose
Par un arrêt du 12 septembre 2017, la Cour de cassation a accepté d’interroger le Conseil constitutionnel sur l’éventuelle (in)constitutionnalité
18 septembre 2017
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
