Le référé provision et les pénalités
La notification des pénalités au titulaire dans un marché de travaux empêche, à concurrence du montant desdites pénalités, d’obtenir la
20 novembre 2017
Construction
En l’absence de prorogation de la GPA, il n’y a pas de levée implicite des réserves émises à la réception
La garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an à compter de la réception permet au maître de l’ouvrage d’obtenir
19 septembre 2017
Paiement direct du sous-traitant et étendue du contrôle du maître de l’ouvrage
Le paiement direct est prévu aux articles 8 de la loi du 31 décembre 1975 et 136 du décret n°
19 septembre 2017
La charge de la preuve pèse sur l’assureur dommages-ouvrage en cas d’inefficacité des travaux de réparation préfinancés
Des travaux de réparation des garde-corps en bois des balcons d’une résidence, attaqués par un champignon, avaient été préfinancés par
19 septembre 2017
Un désordre affectant un élément d’équipement dissociable installé sur un ouvrage existant peut relever de la garantie décennale
Dans un arrêt du 15 juin 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation ouvre un nouveau champ
19 septembre 2017
Les tiers peuvent désormais exercer un recours en résiliation du contrat administratif
Dans un arrêt du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat opère une nouvelle avancée en matière de contentieux contractuel. Rappelons
18 septembre 2017
La limite à l’obligation de démolir : la question de la constitutionnalité se pose
Par un arrêt du 12 septembre 2017, la Cour de cassation a accepté d’interroger le Conseil constitutionnel sur l’éventuelle (in)constitutionnalité
18 septembre 2017
Fiche DAJ sur les accords-cadres et exclusivité dans les accords-cadres
La Direction des affaires juridiques de Bercy a publié en août une fiche technique sur les accords-cadres. Le document est
18 septembre 2017
Eclairage sur les modalités de contestation d’un permis de construire modificatif
Par un arrêt du 19 juin 2017, le Conseil d’Etat a apporté un éclairage intéressant sur les conditions de recevabilité
1 août 2017
Contentieux des opérations de travaux – article de Valérie REVOL
L’analyse de Valérire REVOL portant sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 juillet 2017 « Eurovia » a été publiée dans la revue
28 juillet 2017
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
