Garantie décennale, dommage imputable à un champignon et déchets de chantier
Classiquement, le vendeur d’une maison ayant effectué des travaux de rénovation assimilables à des travaux de construction d’un ouvrage avant
19 février 2018
Construction
Qu’est-ce la « nature globale » du contrat qu’il est interdit de modifier en cours d’exécution ?
Par un arrêt important, car rendu par les 7e et 2e chambre réunies et dont il est prévue la publication
15 février 2018
Du nouveau dans la valorisation des biens immobiliers des universités
Le Code général de propriété des personnes publiques a été enrichi d’un nouvel article, inséré par la Loi de finances
15 février 2018
Deux ans pour demander le paiement du solde du prix d’une VEFA
Selon la Cour de cassation, la demande en paiement du prix du solde d’une vente en VEFA par un vendeur
12 février 2018
Refonte du CCAG applicable aux marchés privés de travaux de bâtiment (norme NF P 03-001)
Dix-sept ans après sa dernière édition, la nouvelle version de la norme NF P 03-001, qui constitue le cahier des
20 décembre 2017
Un désordre affectant un élément d’équipement dissociable installé sur un ouvrage existant et la garantie décennale (suite)
Dans un arrêt du 15 juin 2017, par une formule très générale et de principe, la 3ème chambre de la
20 novembre 2017
Le règlement des prestations effectuées par le sous-traitant
Dans un arrêt du 23 octobre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que toute demande de paiement direct parvenue au maître
20 novembre 2017
Le référé provision et les pénalités
La notification des pénalités au titulaire dans un marché de travaux empêche, à concurrence du montant desdites pénalités, d’obtenir la
20 novembre 2017
En l’absence de prorogation de la GPA, il n’y a pas de levée implicite des réserves émises à la réception
La garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an à compter de la réception permet au maître de l’ouvrage d’obtenir
19 septembre 2017
Paiement direct du sous-traitant et étendue du contrôle du maître de l’ouvrage
Le paiement direct est prévu aux articles 8 de la loi du 31 décembre 1975 et 136 du décret n°
19 septembre 2017
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