Pouvoir de modération des pénalités du juge administratif encadré par le Conseil d’Etat
Un arrêt récent du Conseil d’Etat, publié au Recueil, encadre (et limite) le pouvoir de modération des pénalités par le
27 juillet 2017
Construction
Réforme de la prescription pénale : la prescription des infractions en matière d’urbanisme compte désormais double
Entrée en vigueur le 1er mars 2017, la loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en
12 juin 2017
Citation en justice et interruption du délai de prescription quadriennale
Précisant sa décision ATMO du 7 octobre 2009, le Conseil d’Etat juge qu’il résulte des dispositions de l’article 2044 du
2 juin 2017
Le sous-traitant doit respecter la « procédure » de paiement direct
La « procédure » de paiement direct est prévue aux articles 8 de la loi du 31 décembre 1975 et 116 du Code
2 juin 2017
Domaine privé des personnes publiques et juge administratif
Les actes de gestion du domaine privé des personnes publiques relèvent de la compétence du juge judiciaire. En revanche, par
23 mai 2017
MOE dans les marchés publics globaux: « mission de base » définie par décret
Un décret concernant les missions de maîtrise d’oeuvre dans les marchés publics globaux qui portent sur les ouvrages de bâtiment et
12 mai 2017
Publication Guimet avocats à La Semaine Juridique – notion de concession de services
Une étude de deux avocats du CABINET GUIMET – Pierre Jakob et Anna Maria Smolinska – consacrée à la notion
2 mai 2017
Procédure de sélection et publicité préalables à la conclusion des AOT: l’ordonnance a été publiée le 19 avril 2017
La loi Sapin II a autorisé le gouvernement à fixer par ordonnance les « règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public, en
25 avril 2017
La saisine du médiateur des entreprises n’interrompt plus les délais de prescription
L’article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoyait que la saisine du médiateur des
29 mars 2017
L’utilité d’une mesure d’expertise – critères d’appréciation par le juge administratif
Le Conseil d’Etat précise à nouveau les critères selon lesquels le juge administratif doit apprécier l’utilité d’une mesure d’expertise. L’utilité
29 mars 2017
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
