La réception tacite… suite
Par l’arrêt frappé de pourvoi, la Cour d’appel avait rejeté la réception tacite en relevant qu’il y avait eu une
29 mars 2017
Construction
Faute dolosive
La défaillance systématique des appuis de poutres rayonnantes d’un immeuble a été constatée : profondeur des appuis non respectée et appuis
15 février 2017
La réception tacite se présume-t-elle dorénavant ?
1)L’arrêt de la Cour d’appel, pour rejeter la réception tacite de l’ouvrage, avait retenu que « les maîtres de l’ouvrage ont
15 février 2017
Recours de l’assureur dommage ouvrage contre les constructeurs
Lorsque l’assureur dommages-ouvrage n’a pas pris position sur sa garantie dans le délai légal de 60 jours et en conséquence
16 décembre 2016
Achèvement de l’immeuble et paiement du prix en secteur protégé
Si l’appartement des acquéreurs était habitable, le glissement du talus, l’absence de garde-corps et l’impossibilité d’utiliser l’escalier d’accès à la
16 décembre 2016
Conditions de reprise des relations contractuelles
Statuant sur l’office du juge des référés (référé suspension) auquel il est demandé d’ordonner la reprise des relations contractuelles ensuite
16 décembre 2016
Rappel : responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage
Dans un considérant très clair, le Conseil d’Etat a rappelé les règles qui régissent la responsabilité d’un mandataire du maître
4 octobre 2016
L’identification d’une équipe de maîtrise d’œuvre : nouvelle condition d’exécution des marchés publics globaux
L’article 91 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et
30 août 2016
Application tardive des pénalités de retard et appréciation du montant des pénalités par le juge
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a considéré que l’application tardive des pénalités de retard (dans un décompte établi
30 août 2016
RAPPEL : Facturation électronique aux personnes publiques à compter du 1er janvier 2017
En application de l’article 25 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l’Etat et les
30 août 2016
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