Le sous-traitant doit respecter la « procédure » de paiement direct
La « procédure » de paiement direct est prévue aux articles 8 de la loi du 31 décembre 1975 et 116 du Code
2 juin 2017
Construction
Domaine privé des personnes publiques et juge administratif
Les actes de gestion du domaine privé des personnes publiques relèvent de la compétence du juge judiciaire. En revanche, par
23 mai 2017
MOE dans les marchés publics globaux: “mission de base” définie par décret
Un décret concernant les missions de maîtrise d’oeuvre dans les marchés publics globaux qui portent sur les ouvrages de bâtiment et
12 mai 2017
Publication Guimet avocats à La Semaine Juridique – notion de concession de services
Une étude de deux avocats du CABINET GUIMET – Pierre Jakob et Anna Maria Smolinska – consacrée à la notion
2 mai 2017
Procédure de sélection et publicité préalables à la conclusion des AOT: l’ordonnance a été publiée le 19 avril 2017
La loi Sapin II a autorisé le gouvernement à fixer par ordonnance les « règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public, en
25 avril 2017
La saisine du médiateur des entreprises n’interrompt plus les délais de prescription
L’article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoyait que la saisine du médiateur des
29 mars 2017
L’utilité d’une mesure d’expertise – critères d’appréciation par le juge administratif
Le Conseil d’Etat précise à nouveau les critères selon lesquels le juge administratif doit apprécier l’utilité d’une mesure d’expertise. L’utilité
29 mars 2017
La réception tacite… suite
Par l’arrêt frappé de pourvoi, la Cour d’appel avait rejeté la réception tacite en relevant qu’il y avait eu une
29 mars 2017
Faute dolosive
La défaillance systématique des appuis de poutres rayonnantes d’un immeuble a été constatée : profondeur des appuis non respectée et appuis
15 février 2017
La réception tacite se présume-t-elle dorénavant ?
1)L’arrêt de la Cour d’appel, pour rejeter la réception tacite de l’ouvrage, avait retenu que « les maîtres de l’ouvrage ont
15 février 2017
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