Recours de l’assureur dommage ouvrage contre les constructeurs
Lorsque l’assureur dommages-ouvrage n’a pas pris position sur sa garantie dans le délai légal de 60 jours et en conséquence
16 décembre 2016
Construction
Achèvement de l’immeuble et paiement du prix en secteur protégé
Si l’appartement des acquéreurs était habitable, le glissement du talus, l’absence de garde-corps et l’impossibilité d’utiliser l’escalier d’accès à la
16 décembre 2016
Conditions de reprise des relations contractuelles
Statuant sur l’office du juge des référés (référé suspension) auquel il est demandé d’ordonner la reprise des relations contractuelles ensuite
16 décembre 2016
Rappel : responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage
Dans un considérant très clair, le Conseil d’Etat a rappelé les règles qui régissent la responsabilité d’un mandataire du maître
4 octobre 2016
L’identification d’une équipe de maîtrise d’œuvre : nouvelle condition d’exécution des marchés publics globaux
L’article 91 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et
30 août 2016
Application tardive des pénalités de retard et appréciation du montant des pénalités par le juge
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a considéré que l’application tardive des pénalités de retard (dans un décompte établi
30 août 2016
RAPPEL : Facturation électronique aux personnes publiques à compter du 1er janvier 2017
En application de l’article 25 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l’Etat et les
30 août 2016
Précision de la notion de mémoire en réclamation au sens du CCAG Fournitures courantes et services
Une demande préalable d’indemnisation formée par une entreprise titulaire d’un marché public de fournitures courantes et services, évoquant l’absence de
30 août 2016
Manquement de l’architecte à son devoir de conseil au titre de ses missions ACT et DET
Engage sa responsabilité contractuelle à l’égard du maître d’ouvrage, l’architecte qui, dans le cadre de ses missions d’assistance pour la
30 août 2016
Une pompe à chaleur installée sur un socle en béton ne constitue pas un ouvrage
L’on sait que la qualification d’ouvrage est l’une des conditions fixées par l’article 1792 du Code civil pour permettre d’engager
30 août 2016
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
