Parution des mentions obligatoires minimales des attestations d’assurance décennale
L’arrêté du 5 janvier 2016 publié au JO du 13 janvier 2016 indique les mentions minimales qui devront obligatoirement figurer
20 janvier 2016
Construction
Distinction entre fournisseur, fabricant d’EPERS et sous traitant
Le Conseil d’Etat a considéré que la société, liée par contrat à l’entrepreneur, qui livre un produit de revêtement de
5 janvier 2016
Nullité du marché en cas de modification des clauses relatives aux pénalités de retard
Le Conseil d’Etat rappelle que les clauses d’un marché ne peuvent pas faire l’objet d’une modification après le choix du
4 janvier 2016
Le pouvoir adjudicateur et le respect du principe d’impartialité
La procédure de consultation d’un marché public soumet le pouvoir adjudicateur au respect du principe d’impartialité. L’un des membres de
4 janvier 2016
Précisions sur les conditions d’indemnisation des retards de chantier dans un marché public à forfait
Dans un arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’ETAT a précisé sa Jurisprudence Région Haute Normandie du 5 juin
23 novembre 2015
Le projet de décret d’application de l’ordonnance relative aux marchés publics publié
Le 5 novembre dernier Bercy a publié le tant attendu projet de décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2915
6 novembre 2015
Renforcement de la lutte contre la prestation de services internationale illégale
La Loi Macron renforce les dispositions de la Loi dite Savary du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence
28 octobre 2015
Carte d’identité professionnelle du BTP : un nouvel outil contre la fraude
La délivrance d’une carte à chaque salarié du BTP devient obligatoire pour toute entreprise établie en France, ou à l’étranger
28 octobre 2015
Apports principaux de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en urbanisme et construction
Dans la droite ligne du Grenelle de l’environnement, l’objectif de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
28 octobre 2015
Les principales mesures adoptées par la Loi Macron en droit immobilier
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron », a été publiée le 7 août
28 octobre 2015
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
