Le pouvoir adjudicateur et le respect du principe d’impartialité
La procédure de consultation d’un marché public soumet le pouvoir adjudicateur au respect du principe d’impartialité. L’un des membres de
4 janvier 2016
Construction
Précisions sur les conditions d’indemnisation des retards de chantier dans un marché public à forfait
Dans un arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’ETAT a précisé sa Jurisprudence Région Haute Normandie du 5 juin
23 novembre 2015
Le projet de décret d’application de l’ordonnance relative aux marchés publics publié
Le 5 novembre dernier Bercy a publié le tant attendu projet de décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2915
6 novembre 2015
Renforcement de la lutte contre la prestation de services internationale illégale
La Loi Macron renforce les dispositions de la Loi dite Savary du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence
28 octobre 2015
Carte d’identité professionnelle du BTP : un nouvel outil contre la fraude
La délivrance d’une carte à chaque salarié du BTP devient obligatoire pour toute entreprise établie en France, ou à l’étranger
28 octobre 2015
Apports principaux de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en urbanisme et construction
Dans la droite ligne du Grenelle de l’environnement, l’objectif de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
28 octobre 2015
Les principales mesures adoptées par la Loi Macron en droit immobilier
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron », a été publiée le 7 août
28 octobre 2015
Le cumul entre retenue de garantie et garantie de bonne fin validé par la Cour de cassation
La Cour de cassation valide une pratique courante des marchés de travaux privés, à savoir la possibilité de cumuler la
28 octobre 2015
La loi Macron impose une attestation réglementée d’assurance RC décennale
Dans le souci de renforcer l’information du consommateur et de consolider la confiance dans les professionnels de l’immobilier, la Loi
28 octobre 2015
L’impropriété à destination peut être retenue même en cas de respect des normes phoniques
La Cour de cassation a jugé que le caractère limité du dépassement des normes d’isolation phonique ne permet pas de
28 octobre 2015
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