Attention! Le référé expertise ne suspend pas le délai de garantie des vices apparents
La troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la question de l’application des délais de forclusion dans
28 octobre 2015
Construction
Précisions sur la rémunération du maître d’œuvre en cas de prestations supplémentaires demandées par le maître d’ouvrage.
La Cour Administrative d’Appel de DOUAI a considéré récemment qu’en cas de rémunération forfaitaire du maître d’œuvre fixé contractuellement en
28 octobre 2015
Publication d’un article sur le projet d’ordonnance relative aux concessions, écrit par Lorraine Klein et Anna Maria Smolinska
Lorraine KLEIN et Anna Maria SMOLINSKA ont rédigé un article publié à la revue Lexbase Hebdo Edition Publique N8681BU3 paru
3 septembre 2015
Publication d’un Décret sur le détachement des travailleurs étrangers
Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 intervenu en application de la Loi Savary du 10 juillet 2014 visant
27 juillet 2015
Conditions de la réception judiciaire d’un ouvrage
Le juge judiciaire rappelle que l’importance des désordres affectant l’ouvrage ne fait pas nécessairement obstacle à la réception judiciaire. Il
27 juillet 2015
Application de la garantie décennale à des équipements professionnels mixtes
La Cour de cassation estime que le variateur d’une installation destinée à l’évacuation des gaz, des fumées et des poussières
27 juillet 2015
Responsabilité du maître d’œuvre envers le maître d’ouvrage pour non déclaration du sous traitant
Le maître d’œuvre chargé d’une mission de surveillance des travaux avait pour obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la
27 juillet 2015
Responsabilité du maître d’ouvrage public à l’égard des entreprises pour les retards affectant l’exécution du chantier
En l’absence d’une stipulation contractuelle mettant à la charge des entreprises la coordination des travaux, et sans préjudice des appels
27 juillet 2015
Résiliation du contrat à l’initiative du cocontractant de l’administration
Un contrat administratif qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public peut prévoir les conditions auxquelles le cocontractant
27 juillet 2015
Pas de reprise par le délégant des contrats souscrits par le délégataire comportant des « engagements anormalement pris »
Par principe, en fin de DSP la personne publique se substitue de plein droit à l’ancien délégataire pour l’exécution des
27 juillet 2015
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
