Conditions de la réception judiciaire d’un ouvrage
Le juge judiciaire rappelle que l’importance des désordres affectant l’ouvrage ne fait pas nécessairement obstacle à la réception judiciaire. Il
27 juillet 2015
Construction
Application de la garantie décennale à des équipements professionnels mixtes
La Cour de cassation estime que le variateur d’une installation destinée à l’évacuation des gaz, des fumées et des poussières
27 juillet 2015
Responsabilité du maître d’œuvre envers le maître d’ouvrage pour non déclaration du sous traitant
Le maître d’œuvre chargé d’une mission de surveillance des travaux avait pour obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la
27 juillet 2015
Responsabilité du maître d’ouvrage public à l’égard des entreprises pour les retards affectant l’exécution du chantier
En l’absence d’une stipulation contractuelle mettant à la charge des entreprises la coordination des travaux, et sans préjudice des appels
27 juillet 2015
Résiliation du contrat à l’initiative du cocontractant de l’administration
Un contrat administratif qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public peut prévoir les conditions auxquelles le cocontractant
27 juillet 2015
Pas de reprise par le délégant des contrats souscrits par le délégataire comportant des « engagements anormalement pris »
Par principe, en fin de DSP la personne publique se substitue de plein droit à l’ancien délégataire pour l’exécution des
27 juillet 2015
Premier décret de transposition des nouvelles directives européennes relatives à la commande publique
Les états membres ont en principe jusqu’au 18 avril 2016 pour transposer les nouvelles directives communautaires « marchés » concernant le secteur
27 juillet 2015
Obligation de justifier d’une assurance décennale avant l’attribution d’un marché public de travaux
Selon les débats parlementaires, le justificatif ne peut être exigé que du seul candidat dont l’offre a été retenue et
27 juillet 2015
Compétence judiciaire pour connaître d’un contrat de travaux conclu entre une société concessionnaire d’autoroute et une personne privée
Une société concessionnaire d’autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l’exploitation ou
27 juillet 2015
Avertissement de la Commission européenne contre la France concernant les assurances constructions des particuliers
En matière d’assurance-construction, les particuliers tenus de souscrire une police dommages-ouvrage ou une assurance de responsabilité décennale ne peuvent le
27 juillet 2015
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