Premier décret de transposition des nouvelles directives européennes relatives à la commande publique
Les états membres ont en principe jusqu’au 18 avril 2016 pour transposer les nouvelles directives communautaires « marchés » concernant le secteur
Les états membres ont en principe jusqu’au 18 avril 2016 pour transposer les nouvelles directives communautaires « marchés » concernant le secteur
Selon les débats parlementaires, le justificatif ne peut être exigé que du seul candidat dont l’offre a été retenue et
Une société concessionnaire d’autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l’exploitation ou
En matière d’assurance-construction, les particuliers tenus de souscrire une police dommages-ouvrage ou une assurance de responsabilité décennale ne peuvent le
Alors qu’il y a eu une prise de possession de l’immeuble par les acquéreurs en VEFA, mais pas de réception
La réclamation d’un sous-traitant d’un marché public au titre du bouleversement économique de son marché ne s’apprécie pas sur la
Faisant application du régime des biens de retour, biens de reprise et biens propres du concessionnaire de service public (CE,
Après avoir relevé que les clauses du marché prévoyant une date de prise d’effet antérieure à sa notification méconnaissent les
La délibération autorisant la résiliation d’un contrat public peut faire l’objet d’un recours au fond afin d’obtenir la reprise des
Le 10 juillet, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été définitivement adoptée. Ce texte
Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.