Adoption et publication de l’ordonnance relative aux marchés publics
L’ordonnance relative aux marchés publics, en projet depuis plusieurs mois et portant transposition de la Directive Communautaire n° 2014/24 sur
24 juillet 2015
Construction
Installation de production d’énergie solaire: Élément d’équipement dissociable?
Deux arrêts de Cours d’Appel sont venus préciser un peu plus la qualification des installations de production d’énergie solaire. Dans
21 juillet 2015
Inopérance de la faute du maître d’ouvrage pour déterminer le caractère apparent ou non d’un désordre à la réception
Pour déterminer si un désordre était apparent ou non au moment de la réception, et donc pour engager la responsabilité
21 juillet 2015
GPA et mise en conformité de l’ouvrage avec les dispositions contractuelles
Le Conseil d’Etat affirme clairement que l’indemnisation en GPA d’un désordre ne peut être limitée aux seuls travaux qui seraient
10 juin 2015
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10 juin 2015
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