Précisions de la Cour de cassation sur l’application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance à propos d’un prestataire de transport de terres dans le cadre d’un marché de terrassement et de démolition ?
Dans un arrêt du 18 janvier 2024, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur les contours juridiques