Assurance de responsabilité décennale : quand l’accessoire ne suit pas le principal
Par une décision du 22 juin 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation d’assurance d’un ou des ouvrages
4 octobre 2023
Construction
L’article 1792-7 du code civil ne s’applique pas dans le cadre des actions en responsabilité d’un maître d’ouvrage public contre les constructeurs
Un établissement public administratif, le Service hydrographique et océanographique de la Marine, avait commandé à une entreprise des travaux de
29 juin 2023
Les conditions de garantie figurant dans un contrat d’assurance n’ont pas besoin d’être assorties de la mention d’une sanction
La chambre de commerce et d’industrie de Corse du Sud avait été condamnée par les juridictions administratives, en première instance
7 avril 2023
Le non-respect du délai de transmission du décompte de liquidation par le maître d’ouvrage ne permet pas à son cocontractant de s’exonérer des dispositions du CCAG Travaux relatives à la contestation du décompte
Saisi d’un pourvoi contre le rejet de l’appel du Centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy contre une ordonnance de désignation d’un
2 mars 2023
Le cocontractant de l’administration qui, en raison de la notification tardive d’un ordre de service, sollicite une indemnisation est tenu de présenter un mémoire en réclamation
Le Grand port maritime de Marseille avait, par acte d’engagement du 3 décembre 2013, confié à la société Can les
2 mars 2023
Revirement sur le point de départ du délai de recours entre constructeurs
La Cour de cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence initiée par un arrêt n°18-25.915 de la même chambre
22 décembre 2022
Le Conseil d’Etat donne son avis (très attendu) sur les modalités de modifications des contrats publics face à la situation économique actuelle
Dans un contexte de très forte hausse des prix et de difficultés d’approvisionnement de certaines matières premières, le Conseil d’Etat,
26 octobre 2022
Quand l’absence de raccordement des évents présente un risque sanitaire lié aux nuisances olfactives et rend l’ouvrage impropre à sa destination
Par un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation confirme que des nuisances olfactives survenues durant le délai
13 octobre 2022
Quand la provision obtenue dans le cadre d’un référé n’a pas à être restituée malgré le rejet de l’action au fond
Par une décision du 20 juillet dernier, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le sort d’une somme obtenue dans le
20 septembre 2022
Le recours Béziers II (reste) cantonné à la décision de résiliation
Par principe, le cocontractant de l’administration ne peut contester une mesure prise par l’administration en exécution du contrat qu’en sollicitant
20 septembre 2022
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