Inertie du titulaire dans la production de son projet de décompte final : pas de sanction au-delà du contrat
On sait que le CCAG travaux organise la procédure de règlement des comptes entre les parties et prévoit, pour le
16 septembre 2022
Construction
Avenant actant du remplacement d’un des membres du groupement titulaire et référé contractuel
Compte tenu de ce qu’est l’office du juge du référé précontractuel (article L. 551-1 du CJA), un avenant ne peut
16 septembre 2022
Modalités d’indemnisation de l’acheteur victime d’une pratique anticoncurrentielle et précisions sur les dépenses utiles
Par un arrêt du 17 juin 2022, le Conseil d’Etat a rappelé les modalités selon lesquelles un acheteur public, victime
2 septembre 2022
Concessions de service public et encadrement du droit de grève des agents
Lorsqu’un service public est concédé par une personne publique, se pose la question de savoir qui de l’autorité concédante ou
2 septembre 2022
Délai de prescription de l’action en responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage post-réception : le Conseil d’Etat s’aligne sur le juge judiciaire !
Dans un arrêt du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat est venu se prononcer sur l’application de l’article 1792-4-3 du
21 juin 2022
Classement de réseaux de chaleur et de froid : Point sur la législation et la réglementation applicables
Depuis 2011, le classement des réseaux de chaleur ou de froid pouvaient être classés a pour objectif de « favoriser le
17 juin 2022
Précisions sur les réserves (au décompte) pour notamment tenir compte des réserves (prononcées à réception)
On sait que le décompte doit retracer l’ensemble des conséquences financières de l’exécution du marché. Gouverné par un principe d’intangibilité,
17 juin 2022
Au-delà de 90 jours, l’assureur dommages-ouvrage ne peut plus revenir sur son engagement d’indemnisation
La Cour de cassation est venue apporter une importante précision dans le régime de l’indemnisation des assurés par leurs assureurs
13 mai 2022
Mise à disposition d’un « cahier de clauses de livraison continue numérique » pour les marchés publics TIC
Un arrêté du 14 décembre 2021 (NOR : TREK2137481A) portant approbation d’un « cahier de clauses de livraison continue numérique » est paru
13 mai 2022
Insuffisance du cautionnement : à défaut de résiliation unilatérale par le sous-traitant, celui-ci doit exécuter son contrat!
Dans le cadre de la réalisation d’un projet immobilier, une société chargée des travaux en a sous-traité une partie à
13 mai 2022
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