Concessions de service public et encadrement du droit de grève des agents
Lorsqu’un service public est concédé par une personne publique, se pose la question de savoir qui de l’autorité concédante ou
2 septembre 2022
Construction
Délai de prescription de l’action en responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage post-réception : le Conseil d’Etat s’aligne sur le juge judiciaire !
Dans un arrêt du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat est venu se prononcer sur l’application de l’article 1792-4-3 du
21 juin 2022
Classement de réseaux de chaleur et de froid : Point sur la législation et la réglementation applicables
Depuis 2011, le classement des réseaux de chaleur ou de froid pouvaient être classés a pour objectif de « favoriser le
17 juin 2022
Précisions sur les réserves (au décompte) pour notamment tenir compte des réserves (prononcées à réception)
On sait que le décompte doit retracer l’ensemble des conséquences financières de l’exécution du marché. Gouverné par un principe d’intangibilité,
17 juin 2022
Au-delà de 90 jours, l’assureur dommages-ouvrage ne peut plus revenir sur son engagement d’indemnisation
La Cour de cassation est venue apporter une importante précision dans le régime de l’indemnisation des assurés par leurs assureurs
13 mai 2022
Mise à disposition d’un « cahier de clauses de livraison continue numérique » pour les marchés publics TIC
Un arrêté du 14 décembre 2021 (NOR : TREK2137481A) portant approbation d’un « cahier de clauses de livraison continue numérique » est paru
13 mai 2022
Insuffisance du cautionnement : à défaut de résiliation unilatérale par le sous-traitant, celui-ci doit exécuter son contrat!
Dans le cadre de la réalisation d’un projet immobilier, une société chargée des travaux en a sous-traité une partie à
13 mai 2022
Travaux de terrassement et d’aménagement et garantie décennale
Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge que des travaux de terrassement et d’aménagement d’un terrain ne rentraient pas
13 mai 2022
L’absence de notification de l’assureur dommages-ouvrage l’oblige à garantir son assuré et à l’indemniser des dépenses résultant des dommages … mais uniquement celles qui sont nécessaires
Dans un arrêt du 8 décembre 2021, la Cour de cassation est venue rappeler et réaffirmer les conditions et conséquences
13 mai 2022
Contrôle du caractère manifestement excessif des pénalités : le juge administratif apprécie au cas par cas et avec une relative sévérité
Depuis l’arrêt OPH de Puteaux du Conseil d’Etat (CE, 29 décembre 2008, n°296930, publié au recueil), on sait que le
13 mai 2022
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