La cristallisation de la règle d’urbanisme dans un lotissement exclut le sursis à statuer
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a exclu la possibilité pour l’autorité compétente d’opposer un sursis à statuer, compte
13 février 2022
Construction
La faute contractuelle du titulaire d’un lot est invocable sur un terrain quasi-contractuel par le titulaire d’un autre lot
Les difficultés que rencontre le titulaire d’un marché public à forfait dans l’exécution de ce marché peuvent le conduire à
13 novembre 2021
On ne transige (vraiment pas) sur les intérêts moratoires : la juridiction administrative persiste et signe
L’interdiction de toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics étant absolue,
13 novembre 2021
Première modification des nouveaux CCAG
Outre la correction d’erreurs formelles, l’arrêté du 30 septembre 2021 introduit plusieurs modifications notables des nouveaux CCAG, désormais de référence
13 novembre 2021
Action du maître d’ouvrage au titre des dommages intermédiaires : attention, délai de forclusion !
Dans cette espèce, une compagnie d’assurance avait été condamnée in solidum avec son assuré à payer à un maître d’ouvrage
13 novembre 2021
CCAG travaux, mémoire en réclamation et motivation par référence
La survenance d’un différend en cours d’exécution d’un marché qui comprend parmi ses stipulations celles du CCAG travaux doit donner
13 novembre 2021
Nouvel exemple de résiliation tacite et de non-indemnisation du préjudice purement éventuel
Le Conseil d’Etat a systématisé les hypothèses dans lesquelles la personne publique doit être regardée comme ayant résilié tacitement un
23 mars 2021
Une SPLA n’est pas transparente (en principe)
Dans une décision n°437232 du 4 mars 2021 (Conseil d’Etat, 4 mars 2021, « Société SOCRI Gestion », n°437232), le Conseil d’Etat
22 mars 2021
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20 janvier 2021
On ne transige (vraiment pas) sur les intérêts moratoires
Le protocole est un contrat qui a pour objet de prévenir ou d’éteindre un litige. Le Conseil d’Etat a récemment
2 décembre 2020
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
