Action du maître d’ouvrage au titre des dommages intermédiaires : attention, délai de forclusion !
Dans cette espèce, une compagnie d’assurance avait été condamnée in solidum avec son assuré à payer à un maître d’ouvrage
13 novembre 2021
Construction
CCAG travaux, mémoire en réclamation et motivation par référence
La survenance d’un différend en cours d’exécution d’un marché qui comprend parmi ses stipulations celles du CCAG travaux doit donner
13 novembre 2021
Nouvel exemple de résiliation tacite et de non-indemnisation du préjudice purement éventuel
Le Conseil d’Etat a systématisé les hypothèses dans lesquelles la personne publique doit être regardée comme ayant résilié tacitement un
23 mars 2021
Une SPLA n’est pas transparente (en principe)
Dans une décision n°437232 du 4 mars 2021 (Conseil d’Etat, 4 mars 2021, « Société SOCRI Gestion », n°437232), le Conseil d’Etat
22 mars 2021
Les formations en ligne Guimet Avocats : CCAG 2021
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20 janvier 2021
On ne transige (vraiment pas) sur les intérêts moratoires
Le protocole est un contrat qui a pour objet de prévenir ou d’éteindre un litige. Le Conseil d’Etat a récemment
2 décembre 2020
La commande publique dans le projet de loi ASAP (principales mesures)
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a été déposé au Parlement le 5 février
27 octobre 2020
Le préjudice du tiers au dommage de travaux publics – publication de Valérie Revol
Valérie REVOL publie un article consacré au préjudice du tiers au dommage de travaux publics dans la revue LEXBASE HEBDO.
15 octobre 2020
Quel est le juge compétent pour établir le décompte lorsque le maître d’ouvrage est défaillant ?
La CCAG Travaux, dans sa version antérieure à 2014, prévoyait qu’en cas d’ « absence de notification au titulaire du décompte général
14 octobre 2020
Prise en compte des éléments par lesquels l’expert se prononce au-delà des termes de sa mission
Par un arrêt du 29 juin 2020 (CE, 29 juin 2020, Assistance publique – Hôpitaux de Marseille (AP-HM), n°420850), le
3 août 2020
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
