Travaux de terrassement et d’aménagement et garantie décennale
Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge que des travaux de terrassement et d’aménagement d’un terrain ne rentraient pas
13 mai 2022
Construction
L’absence de notification de l’assureur dommages-ouvrage l’oblige à garantir son assuré et à l’indemniser des dépenses résultant des dommages … mais uniquement celles qui sont nécessaires
Dans un arrêt du 8 décembre 2021, la Cour de cassation est venue rappeler et réaffirmer les conditions et conséquences
13 mai 2022
Contrôle du caractère manifestement excessif des pénalités : le juge administratif apprécie au cas par cas et avec une relative sévérité
Depuis l’arrêt OPH de Puteaux du Conseil d’Etat (CE, 29 décembre 2008, n°296930, publié au recueil), on sait que le
13 mai 2022
La cristallisation de la règle d’urbanisme dans un lotissement exclut le sursis à statuer
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a exclu la possibilité pour l’autorité compétente d’opposer un sursis à statuer, compte
13 février 2022
La faute contractuelle du titulaire d’un lot est invocable sur un terrain quasi-contractuel par le titulaire d’un autre lot
Les difficultés que rencontre le titulaire d’un marché public à forfait dans l’exécution de ce marché peuvent le conduire à
13 novembre 2021
On ne transige (vraiment pas) sur les intérêts moratoires : la juridiction administrative persiste et signe
L’interdiction de toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics étant absolue,
13 novembre 2021
Première modification des nouveaux CCAG
Outre la correction d’erreurs formelles, l’arrêté du 30 septembre 2021 introduit plusieurs modifications notables des nouveaux CCAG, désormais de référence
13 novembre 2021
Action du maître d’ouvrage au titre des dommages intermédiaires : attention, délai de forclusion !
Dans cette espèce, une compagnie d’assurance avait été condamnée in solidum avec son assuré à payer à un maître d’ouvrage
13 novembre 2021
CCAG travaux, mémoire en réclamation et motivation par référence
La survenance d’un différend en cours d’exécution d’un marché qui comprend parmi ses stipulations celles du CCAG travaux doit donner
13 novembre 2021
Nouvel exemple de résiliation tacite et de non-indemnisation du préjudice purement éventuel
Le Conseil d’Etat a systématisé les hypothèses dans lesquelles la personne publique doit être regardée comme ayant résilié tacitement un
23 mars 2021
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