Actualités réglementaires de la commande publique du mois de décembre
Le mois de décembre 2019 est riche en actualités réglementaires de la commande publique. Annoncé et attendu depuis plusieurs mois,
18 décembre 2019
Construction
Assurance. Exclusion formelle et limitée
Une entreprise qui avait réalisé des travaux de charpente d’un bâtiment agricole, dont le maître d’ouvrage demandait la condamnation à
8 novembre 2019
Une clause contractuelle de renonciation à l’action n’est pas opposable par un tiers
Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence sur l’effet relatif des contrats. Par cette solution le Conseil d’Etat confirme la rupture
6 novembre 2019
L’action en paiement direct contre le mandataire du maître d’ouvrage
Par un arrêt du 18 septembre 2019 « Société communale de Saont-Martin dite Semsamar » (n° 425716), le Conseil d’Etat rappelle sa
6 novembre 2019
La liaison du contentieux (même en référé provision)
L’article R. 421-1 du code de justice administrative issu du décret « JADE » (décret n° 2016-1480) subordonne la recevabilité des requêtes
6 novembre 2019
Parution du décret relatif à la facturation électronique dans la commande publique
Le décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique est paru au journal
23 juillet 2019
La réception tacite peut intervenir avec ou sans réserves
Dans un arrêt destiné à la publication, la Cour de cassation affirme au visa de l’article 1792-6 du Code civil
28 juin 2019
Opposabilité au maître d’ouvrage des conditions d’une réception tacite définies dans le contrat d’assurance de l’entreprise
La Cour de cassation confirme la décision d’une Cour d’appel, qui rejette la demande de garantie d’un maître d’ouvrage à
28 juin 2019
Pas de « délai raisonnable » pour le recours indemnitaire
Le Conseil d’Etat précise, par une décision du 17 juin 2019, que la notion de « délai raisonnable » pour saisir le
19 juin 2019
Le marché à forfait inclut les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage
Par un arrêt de principe qui fera l’objet d’une publicité renforcée, la troisième chambre civile de la Cour de cassation
17 juin 2019
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