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Par un arrêt du 29 juin 2020 (CE, 29 juin 2020, Assistance publique – Hôpitaux de Marseille (AP-HM), n°420850), le
3 août 2020
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Indemnisation des retards dans l’exécution d’un marché de travaux à forfait : une brèche dans la jurisprudence Haute-Normandie ?
Dans le cadre de l’exécution d’un marché forfaitaire de travaux portant sur la restructuration et l’extension d’un EHPAD, l’entrepreneur titulaire
2 juin 2020
Formations GUIMET AVOCATS éligibles à la prise en charge renforcée pendant #COVID-19
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23 avril 2020
Les formations en ligne Guimet Avocats
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10 avril 2020
Les CCAG– partage de connaissances du cabinet dans la revue Contrats publics
Forts de notre expérience dans le domaine de la construction, nous avons eu plaisir de contribuer au dernier numéro (mars
19 mars 2020
LES RECOURS ENTRE CONSTRUCTEURS : QUEL DELAI ?
L’arrêt de la Cour de cassation (ch.civ 3, 16/01/2020 n° 18-25915) était attendu depuis quelque temps, en présence de décisions
3 mars 2020
Actualités réglementaires de la commande publique du mois de décembre
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18 décembre 2019
Assurance. Exclusion formelle et limitée
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8 novembre 2019
Une clause contractuelle de renonciation à l’action n’est pas opposable par un tiers
Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence sur l’effet relatif des contrats. Par cette solution le Conseil d’Etat confirme la rupture
6 novembre 2019
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
