Entrée en vigueur de la Loi PACTE et les incidences sur la commande publique
La Loi PACTE, adoptée par le Sénat et le Parlement en avril dernier, a été publiée au Journal officiel le
27 mai 2019
Construction
Le conseil d’Etat valide la liaison du contentieux pécuniaire en cours d’instance
Dans un avis contentieux du 27 mars 2019 publié au Lebon, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le point de
29 mars 2019
Maîtres d’ouvrage et décompte : comment (p)réserver vos droits ?
Un maître d’ouvrage qui notifie un décompte doit être particulièrement vigilant. Le caractère définitif du décompte empêche en effet le
1 février 2019
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise amiable, même contradictoire
Afin d’admettre la responsabilité d’un loueur de véhicule dans un accident survenu sur un chantier du fait de la rupture
5 décembre 2018
Le Code de la commande publique est publié !
Les parties législative et réglementaire du code de la commande publique ont été publiées ce mercredi 5 décembre au Journal
5 décembre 2018
Activité de constructeur de maison individuelle non déclarée à l’assurance
Une société avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un particulier. Sa police d’assurance garantissait les travaux
20 novembre 2018
A quelle indemnité peut prétendre le titulaire d’un marché à bon de commandes résilié à tort ?
Par un arrêt mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat opère une synthèse de la jurisprudence en matière d’indemnisation du titulaire
20 novembre 2018
Une clarification du point de départ du délai de paiement du solde des marchés publics de travaux
Le I de l’article 1er du décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai
14 septembre 2018
Responsabilité décennale- Illustration de la jurisprudence relative aux dommages futurs
Cet arrêt illustre la position classiquement retenue par la jurisprudence civile en matière de dommages futurs. Pour mémoire, un dommage
21 juin 2018
Responsabilité décennale : Un fournisseur de matériaux qualifié de constructeur
Dans un arrêt du 28 février 2018, la 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme la décision d’une
21 juin 2018
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