Le Code de la commande publique est publié !
Les parties législative et réglementaire du code de la commande publique ont été publiées ce mercredi 5 décembre au Journal
5 décembre 2018
Construction
Activité de constructeur de maison individuelle non déclarée à l’assurance
Une société avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un particulier. Sa police d’assurance garantissait les travaux
20 novembre 2018
A quelle indemnité peut prétendre le titulaire d’un marché à bon de commandes résilié à tort ?
Par un arrêt mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat opère une synthèse de la jurisprudence en matière d’indemnisation du titulaire
20 novembre 2018
Une clarification du point de départ du délai de paiement du solde des marchés publics de travaux
Le I de l’article 1er du décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai
14 septembre 2018
Responsabilité décennale- Illustration de la jurisprudence relative aux dommages futurs
Cet arrêt illustre la position classiquement retenue par la jurisprudence civile en matière de dommages futurs. Pour mémoire, un dommage
21 juin 2018
Responsabilité décennale : Un fournisseur de matériaux qualifié de constructeur
Dans un arrêt du 28 février 2018, la 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme la décision d’une
21 juin 2018
VEFA : le juge n’est pas lié par l’avis de la personne qualifiée visée à l’article R.261-2 du CCH
L’article R.261-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « L’achèvement de l’immeuble vendu à terme est constaté
12 mars 2018
Appel en garantie contre le maître d’œuvre pour les travaux indispensables : oui … mais !
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage doit supporter
9 mars 2018
Marchés publics d’assurance et loyauté des relations contractuelles
Depuis l’arrêt « Béziers I » (CE, Ass., 28 décembre 2009, n°304802), eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, le
19 février 2018
Garantie décennale, dommage imputable à un champignon et déchets de chantier
Classiquement, le vendeur d’une maison ayant effectué des travaux de rénovation assimilables à des travaux de construction d’un ouvrage avant
19 février 2018
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
