La régularisation d’une offre irrégulière avant le terme de la négociation
Dans un arrêt du 30 décembre 2024, le Conseil d’État a eu l’occasion d’admettre régularisation des offres irrégulières au cours
20 février 2025
Contrats de la commande publique
Computation des délais de prescription de l’action en responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage public
Dans un arrêt du 30 décembre 2024, le Conseil apporte d’utiles précisions sur la prescription de l’action en responsabilité contractuelle
13 février 2025
Les nouveautés en droit de la commande publique avec le décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 (et le décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024)
Un décret du 30 décembre 2024 portant des mesures dites de simplification est venu modifier quelque peu le régime du
24 janvier 2025
Offre irrégulière en raison de l’insuffisance du mémoire technique
Dans un arrêt du 18 octobre 2024, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur la frontière entre
3 décembre 2024
CCAG Travaux : la contestation de principe du projet de décompte final ne fait pas échec au décompte général Tacite
Décision du Conseil d’État du 7 juin 2024 (n° 490468) Le Conseil d’État a rendu le 7 juin 2024 une
12 septembre 2024
Conclusion d’un BEFA par une personne publique et risque de requalification en marché public du bail
Dans un arrêt du 3 avril 2024, le Conseil d’Etat vient examiner si un bail en l’état futur d’achèvement (BEFA)
4 juin 2024
Précisions de la Cour de cassation sur l’application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance à propos d’un prestataire de transport de terres dans le cadre d’un marché de terrassement et de démolition ?
Dans un arrêt du 18 janvier 2024, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur les contours juridiques
19 avril 2024
CCAG Travaux : Modalités de transmission du mémoire en réclamation sur décompte général
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 02/02/2024, n° 471122 Cette décision apporte des précisions essentielles concernant les conditions de
2 avril 2024
CCAG Travaux : Peut il y avoir un décompte général tacite en cas decompte général irrégulier
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 09/11/2023, n° 469673 Par cette décision du 9 novembre 2023, le Conseil d’État
27 février 2024
L’étendue du devoir de conseil du maitre d’œuvre dans sa mission d’assistance aux opérations de réception
Par une décision du 22 décembre 2023, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’étendue du devoir de conseil
31 janvier 2024
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