Contrats de la commande publique

Deux arrêts de Cours d’Appel sont venus préciser un peu plus la qualification des installations de production d’énergie solaire. Dans un premier arrêt, la Cour d’Appel de Montpellier a jugé qu’une installation de panneaux photovoltaïques incorporés dans un bâtiment existant, qui a nécessité la dépose de l’ancienne toiture et son remplacement, et qui assure ainsi une fonction de clos, de couvert et d’étanchéité est un ouvrage et non un élément d’équipement dissociable. La garantie décennale des constructeurs peut donc être recherchée. CA Montpellier, 5 février 2015, n14/03241   Dans un autre arrêt, la Cour d’Appel de Paris a considéré qu’un générateur photovoltaïque constitue un élément d’équipement dissociable ayant une vocation professionnelle (car destiné à la revente d’électricité). En application de l’article 1792-7 du Code civil, la responsabilité des constructeurs ne peut donc être engagée ni sur le fondement de la garantie décennale, ni sur celui de la garantie biennale de bon fonctionnement.

La délibération autorisant la résiliation d’un contrat public peut faire l’objet d’un recours au fond afin d’obtenir la reprise des relations contractuelles. Suivant l’application de la jurisprudence « BEZIERS II », pour faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge du contrat doit examiner la gravité des vices dont la décision de résiliation est entachée, mais aussi la gravité des manquements du requérant à ses obligations contractuelles et les motifs de la résiliation. Ensuite, il doit s’assurer que la reprise des relations contractuelles ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général, pas plus, le cas échéant, qu’au titulaire du nouveau contrat exigé par la résiliation du précédent. Si avant que le litige n’atteigne le juge du fond, une procédure de référé-suspension est introduite, le juge du référé doit vérifier non seulement qu’il y a urgence, mais également un doute sérieux sur la régularité de la résiliation. Or,